PROGRAMME AIDE D’URGENCE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

21 Mai 2020 | Nouvelle

CADRE D’INTERVENTION 

  1. Objectif 

Le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises vise à favoriser l’accès à des capitaux pour maintenir, consolider ou relancer les activités des entreprises affectées par la pandémie de la COVID-19. Ce programme s’inscrit dans le contexte d’une situation économique exceptionnelle et circonstancielle. 

  1. Clientèles admissibles 

Les clientèles admissibles sont les entreprises à but lucratif, y compris les coopératives et les entreprises de l’économie sociale ayant des activités marchandes affectées par la pandémie de la COVID-19 à l’exception des activités suivantes : 

  • La production ou distribution d’armes; 
  • Les jeux de hasard et d’argent, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires; 
  • La production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de recherche et développement avec une licence de Santé Canada; 
  • Toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.); 
  • Toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité. 

 

Conditions d’admissibilité :

  • l’entreprise doit être en activité au Québec depuis au moins un an; 
  • l’entreprise ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-35) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3); 
  • l’entreprise est fermée temporairement, susceptible de fermer ou montre des signes avant-coureurs de fermeture; 
  • l’entreprise est dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses opérations; 
  • l’entreprise a démontré le lien de cause à effet entre ses problématiques financières ou opérationnelles et la pandémie de la COVID-19. 

 

  1. Projets admissibles 

Le financement permet de soutenir, pour une période limitée, le fonds de roulement d’une entreprise dont la situation financière est précaire afin qu’elle soit en mesure de maintenir, consolider ou relancer ses activités.

Le financement porte sur le besoin en fonds de roulement nécessaire au maintien des opérations de l’entreprise, déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables et démontrant de bonnes perspectives de rentabilité à moyen terme. Le financement devra permettre de pallier le manque de liquidité causé par : 

  • une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer le produit (bien ou service) ou la marchandise; 
  • un problème d’approvisionnement en matières premières ou produits (bien ou service). 

 

  1. Nature de l’aide accordée 

L’aide accordée pourra prendre la forme d’un prêt ou d’une garantie de prêt. L’aide financière pourra atteindre un montant maximal de cinquante mille dollars (50 000 $). Le taux d’intérêt sera de 3 %. 

Un moratoire de 3 mois sur le capital et les intérêts s’appliquera automatiquement sur tous les contrats de prêt. Un moratoire additionnel allant jusqu’à 12 mois sur le capital pourra être accordé. 

Un amortissement de 36 mois, excluant le moratoire de remboursement devra être prévu. Exceptionnellement, l’amortissement pourrait aller jusqu’à 60 mois, excluant le moratoire de remboursement. 

L’aide accordée ne pourra être jumelée à une aide obtenue dans le cadre du programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE). 

  1. Conditions de versement et de remboursement des aides consenties 

Les projets autorisés feront l’objet d’un contrat entre la MRC de l’Île d’Orléans et l’entreprise. 

Ce contrat établira les conditions d’octroi du prêt ou de la garantie de prêt, les modalités de remboursement de l’aide et les responsabilités des parties. 

Il établira également les modalités de reddition de comptes de l’entreprise, afin de permettre à la MRC de l’Île d’Orléans de répondre à sa reddition de comptes exigée par le MINISTRE. 

  1. Modalités générales du programme 

Le cadre normatif du programme se termine le 30 avril 2021. 

En conséquence, à compter du 1er mai 2021, la MRC de l’Île d’Orléans devra cesser d’octroyer des prêts ou garanties de prêts aux entreprises dans le cadre de ce programme. 

  1. Résultats visés 

Le programme vise le maintien, consolidation et relance des activités des entreprises touchées par la pandémie de la COVID-19 dans le contexte d’une situation économique exceptionnelle et circonstancielle.